Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 28 mars 2001 au 01 janvier 2016
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Article R*126-1 (abrogé)

Version en vigueur du 28 mars 2001 au 01 janvier 2016

Abrogé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10
Modifié par Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 3 () JORF 28 mars 2001

Doivent figurer en annexe au plan local d'urbanisme les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent chapitre.

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe la légende des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent.

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