Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 28 mars 2001 au 13 juin 2004

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Article R*123-24

Version en vigueur du 28 mars 2001 au 13 juin 2004

Modifié par Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 1 () JORF 28 mars 2001

Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 :

a) La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et définit les modalités de la concertation, en application des articles L. 123-6 et L. 123-13 ;

b) La délibération qui approuve, modifie ou révise un plan local d'urbanisme, en application de l'article L. 123-13, ou l'arrêté préfectoral qui le révise en application de l'article L. 123-14 ;

c) Le décret ou l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 123-16.


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