Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 28 mars 2001 au 03 mars 2012

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Article R*123-18

Version en vigueur du 28 mars 2001 au 03 mars 2012

Modifié par Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 1 () JORF 28 mars 2001

La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application du sixième alinéa de l'article L. 300-2.

Elle est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, ce dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.


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