Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 16 mars 1986 au 28 mars 1993

Naviguer dans le sommaire du code

Article R111-14 (abrogé)

Version en vigueur du 16 mars 1986 au 28 mars 1993

Abrogé par Décret n°93-614 du 26 mars 1993 - art. 14 () JORF 28 mars 1993
Modifié par Décret n°86-517 du 14 mars 1986 - art. 49 () JORF 16 mars 1986

L'autorité compétente exige, en tant que de besoin :

a) La réalisation et le financement des équipements propres à l'opération définis à l'article L. 332-15;

b) Les participations visées aux articles L. 332-6-1 (2°) et L. 332-9;

c) La construction de locaux spécialement destinés à l'équipement commercial et artisanal nécessaire aux besoins des occupants des immeubles projetés ;

d) La constitution d'une association syndicale chargée de la gestion et de l'entretien des ouvrages et aménagements d'intérêt collectif.


Retourner en haut de la page