Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 28 mars 2001 au 01 octobre 2007

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Article R*111-1

Version en vigueur du 28 mars 2001 au 01 octobre 2007

Modifié par Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 3 () JORF 28 mars 2001

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-3-2, R. 111-4, R. 111-14-2, R. 111-15, R. 111-21.


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