Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 01 avril 1976 au 01 octobre 2007

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Article R111-22

Version en vigueur du 01 avril 1976 au 01 octobre 2007

Dans les secteurs déjà partiellement bâtis, présentant une unité d'aspect et non compris dans des programmes de rénovation, l'autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des conditions particulières.


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