Article L600-4
Version en vigueur depuis le 10 février 1994
Création Loi n°94-112 du 9 février 1994 - art. 3 () JORF 10 février 1994
Dans toutes les instances en matière d'urbanisme, la décision juridictionnelle octroyant le sursis à exécution indique le ou les moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée.