Article L600-1-1
Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 01 janvier 2019
Création Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 14 () JORF 16 juillet 2006
Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.