Article L332-16
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.
Code de l'urbanisme
Article L332-16
Code de l'urbanisme
Version en vigueur au 02 juillet 2004
Code de l'urbanisme : Section 3 : Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol (Articles L332-15 à L332-16)
Code de l'urbanisme Modifications
pour : « Section 3 : Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol (Articles L332-15 à L332-16) »