Code de l'urbanisme
Version en vigueur au 02 juillet 2004
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Article L322-3-1

Création Loi 85-719 1985-07-18 art. 21 II, art. 26 XXI JORF 19 juillet 1985

Par dérogation aux règles de majorité fixées à l'article L. 322-3, l'autorité administrative peut autoriser une association foncière urbaine de remembrement, à la demande ou avec l'accord de la moitié au moins des propriétaires, lorsque la localisation ou la configuration des parcelles limite de façon importante l'utilisation des droits à construire prévus par les documents d'urbanisme.

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