Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 06 août 1980 au 21 septembre 2000

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Article L313-15

Version en vigueur du 06 août 1980 au 21 septembre 2000

Modifié par Décret 80-621 1980-07-31 art. 2 JORF 6 août 1980

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre et, notamment, les conditions dans lesquelles s'appliquent la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et la loi du 2 mai 1930 sur les sites, dans le cas où des immeubles relevant de l'une ou de l'autre de ces législations sont compris dans les secteurs sauvegardés.

Ce décret fixe les conditions particulières d'élaboration, d'application anticipée des dispositions en cours d'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur après mise en révision et de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur.


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