Article L311-8 - Code de l'urbanisme - Légifrance

Code de l'urbanisme

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« Article L311-8 - Code de l'urbanisme »

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Version en vigueur depuis le 01 avril 2001

Code de l'urbanisme
Partie législative (Articles L101-1 à L610-4)
- Livre III : Aménagement foncier (Articles L300-1 à L350-7)
  - Titre Ier : Opérations d'aménagement (Articles L311-1 à L318-9)
    - Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté (Articles L311-1 à L311-8)
      Article L311-1
      Article L311-2
      Article L311-3
      Article L311-4
      Article L311-5
      Article L311-6
      Article L311-7
      Article L311-8

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Article L311-8

Version en vigueur depuis le 01 avril 2001

Création Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 7

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.

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