Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 21 juillet 2005 au 06 juin 2010

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Article L212-2

Version en vigueur du 21 juillet 2005 au 06 juin 2010

Modifié par Loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 - art. 5 () JORF 21 juillet 2005

Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de quatorze ans à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 212-2-1, est ouvert soit à une collectivité publique ou à un établissement public y ayant vocation, soit au concessionnaire d'une opération d'aménagement.

L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.


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