Article L221-3

Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 02 juillet 2004

Code de l'urbanisme
Partie législative (Articles L110 à L600-4-1)
- Livre II : Préemption et réserves foncières (Articles L210-1 à L230-6)
  - Titre II : Réserves foncières (Articles L221-1 à L221-3)
    - Chapitre Ier : Réserves foncières (Articles L221-1 à L221-3)
      Article L221-1
      Article L221-2
      Article L221-3

Création Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 22 () JORF 14 décembre 2000

Des décrets en Conseil d'Etat pourront apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 221-1 et L. 221-2.

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Chapitre Ier : Réserves foncières (Articles L221-1 à L221-3)

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