Article L145-13 (abrogé)
Version en vigueur du 10 janvier 1985 au 01 janvier 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
Création Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 72 () JORF 10 janvier 1985
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.