Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 03 juillet 2003 au 01 janvier 2013

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Article L122-6

Version en vigueur du 03 juillet 2003 au 01 janvier 2013

Modifié par Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 7 () JORF 3 juillet 2003

A l'initiative du président de l'établissement public prévu par l'article L. 122-4 ou à la demande du préfet, les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du projet de schéma. Il en est de même du département, à la demande du président du conseil général, et de la région, à la demande du président du conseil régional.


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