Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 09 janvier 1983 au 05 février 1995

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Article L141-1

Version en vigueur du 09 janvier 1983 au 05 février 1995

Modifié par Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 75 () JORF 9 JANVIER 1983

Le schéma directeur portant sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France, telle qu'elle est définie à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, est approuvé après avis du conseil d'administration du district de la région d'Ile-de-France et des conseils généraux des départements intéressés. Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois.

Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ne peut être approuvé que par décret en Conseil d'Etat lorsqu'un ou plusieurs conseils généraux, représentant un quart au moins de la population totale du territoire concerné, ou le conseil d'administration du district font connaître leur avis défavorable.

Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a les mêmes effets que les prescriptions définies en application de l'article L. 111-1-1.


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