Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 23 juillet 1987 au 19 juillet 1991
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Article L110

Version en vigueur du 23 juillet 1987 au 19 juillet 1991

Modifié par Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 22 () JORF 23 juillet 1987

Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages de prévenir les risques naturels prévisibles et les risques technologiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace.


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