Code de l'urbanisme
Version en vigueur au 01 janvier 1991
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Article A614-2

Modifié par Arrêté 1991-01-28 art. 1 JORF 2 février 1991 en vigueur le 1er janvier 1991

" Les architectes-conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont le montant, fixé par le ministre chargé de l'urbanisme, comprend les deux éléments ci-après :

" 1° Une rémunération forfaitaire de 1 925 F par vacation d'une journée. Le taux moyen servant au calcul des crédits est fixé à 3 850 F par mois ;

" 2° Une indemnité forfaitaire de déplacement dont les montants mensuels, variables en fonction des sujétions des intéressés, sont fixés dans la limite de 2 585 F, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 3 128 F. Le taux moyen servant au calcul des crédits est fixé à 1 294 F par mois. "

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