Code de l'urbanisme
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 14 août 1987 au 31 octobre 2018
Naviguer dans le sommaire du code

Article A126-1

Version en vigueur du 14 août 1987 au 31 octobre 2018

Création Arrêté 1984-05-11 art. 2 JONC 17 juillet 1984
Modifié par Arrêté 1987-07-29 art. 1 JORF 14 août 1987

La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 126-1 est fixée conformément au code alphanumérique et aux symboles graphiques annexés au présent article (Annexe non reproduite, voir JORF du 14 août 1987).


Retourner en haut de la page