Code du tourisme

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 28 mars 2015

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Article L411-21

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 28 mars 2015

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent chapitre et, en particulier, la composition de l'établissement mentionné à l'article L. 411-13, les modalités de son organisation, de son fonctionnement et de son contrôle ainsi que les conditions d'agrément des prestataires de services.


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