Article D324-14
Version en vigueur depuis le 04 août 2007
Créé par Décret n°2007-1173 du 3 août 2007 - art. 1 () JORF 4 août 2007
Chaque chambre d'hôte donne accès à une salle d'eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité.
La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.