Code des assurances

En vigueur depuis le 08/05/2010En vigueur depuis le 08 mai 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R322-45

Version en vigueur du 07/01/2005 au 08/05/2010Version en vigueur du 07 janvier 2005 au 08 mai 2010

Modifié par Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 1 () JORF 7 janvier 2005
Modifié par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

Les sociétés d'assurance mutuelles régies par la présente section doivent faire figurer dans leurs statuts et dans tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation la mention ci-après imprimée en caractères uniformes : "Société d'assurance mutuelle", ou, pour les organismes mentionnés à l'article L. 771-1 du code rural : "Caisse d'assurance mutuelle agricole" ou "Caisse de réassurance mutuelle agricole" complétée, s'il y a lieu, par la mention : "à cotisations variables" lorsque ce régime de cotisations est appliqué aux sociétaires.