Article L324-5 - Code du tourisme - Légifrance

Code du tourisme

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 15 avril 2006

Code du tourisme
Partie législative (Articles L111-1 à L443-5)
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS (Articles L311-1 à L371-1)
  - TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING (Articles L321-1 à L327-1)
    - Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes (Articles L324-1 à L324-5)
      - Section 2 : Chambres d'hôtes (Articles L324-3 à L324-5)
        Article L324-3
        Article L324-3-1
        Article L324-4
        Article L324-5

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Article L324-5

Version en vigueur depuis le 15 avril 2006

Création Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 21 () JORF 15 avril 2006

Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret.

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