Code du tourisme

Version en vigueur depuis le 15 avril 2006

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Article L324-3

Version en vigueur depuis le 15 avril 2006

Création Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 21 () JORF 15 avril 2006

Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.


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