Code des assurances
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Version en vigueur depuis le 21 juillet 2007
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Article R*211-22

Version en vigueur depuis le 21 juillet 2007

Modifié par Décret 2007-1118 2007-07-19 art. 2 6° JORF 21 juillet 2007

Satisfont à l'obligation d'assurance, lorsqu'elles sont munies d'une carte internationale d'assurance dite " carte verte " en état de validité, les personnes qui font pénétrer en France un véhicule qui n'a pas son lieu de stationnement habituel en France ou dans un Etat visé à l'article L. 211-4.

La carte internationale d'assurance est délivrée au nom d'un bureau constitué pour l'émission de certificats d'assurance suivant la formule adoptée par le sous-comité des transports routiers du comité des transports intérieurs de la commission économique pour l'Europe.


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