Code des assurances

Version en vigueur depuis le 08 janvier 1986

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Article R211-5

Version en vigueur depuis le 08 janvier 1986

Modifié par Décret n°86-21 du 7 janvier 1986 - art. 4 () JORF 8 janvier 1986

L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant :

1° Des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte ;

2° De la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits.


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