Code du travail

Version en vigueur du 30 novembre 1985 au 13 mars 2008

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Article R742-3

Version en vigueur du 30 novembre 1985 au 13 mars 2008

Modifié par Décret 85-1256 1985-11-04 art. 3, art. 1 JORF 30 novembre 1985

Les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulation contraire, à partir du jour qui suit leur dépôt en trois exemplaires au quartier des affaires maritimes dans le ressort duquel ils ont été conclus.

Dans les deux jours qui suivent leur dépôt, deux exemplaires signés par les parties sont adressés, l'un au ministre chargé de la marine marchande, l'autre au ministre chargé du travail par le chef du quartier des affaires maritimes.

Si la convention ou l'accord collectif est conclu en dehors de la circonscription d'un quartier des affaires maritimes, deux exemplaires sont déposés, l'un au ministère chargé de la marine marchande, l'autre au ministère chargé du travail.


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