Code du travail

Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 11 juin 1983

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Article R436-4

Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 11 juin 1983

Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur, soit sur le recours de l'intéressé, ou de l'employeur, soit de sa propre initiative, et, dans ce cas, dans un délai de quatre mois.


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