Code du travail

Version en vigueur du 07 mai 1975 au 28 février 1987

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Article R321-9

Version en vigueur du 07 mai 1975 au 28 février 1987

Périmé par Décret 87-134 1987-02-27 art. 3 III JORF 28 février 1987

Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 320-1 ainsi qu'à l'arrêté pris pour son application sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Sera punie de la même peine toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article L. 321-1 ou du 1° (b) de l'article L. 321-2 ou qui n'aura pas fourni les renseignements prévus aux articles R. 320-1, R. 321-1, R. 321-4 et R. 321-6.


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