Code du travail

Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 05 avril 1974

Naviguer dans le sommaire du code

Article R231-4

Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 05 avril 1974

Dans les entreprises où sont institués des comités d'entreprise ou des comités d'établissement, le comité d'hygiène et de sécurité fonctionne comme commission spéciale du comité d'entreprise.


Retourner en haut de la page