Code de la santé publique
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Version en vigueur du 16 juin 1996 au 30 octobre 1999
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Article R5047-3

Version en vigueur du 16 juin 1996 au 30 octobre 1999

Modifié par Décret n°96-531 du 14 juin 1996 - art. 1 () JORF 16 juin 1996

Toute présentation verbale d'un médicament doit être faite par une personne visée à l'article L. 551-7 et être accompagnée de la remise en mains propres par cette dernière au professionnel de santé :

1° Du résumé des caractéristiques du produit, mentionné à l'article R. 5128 ;

2° Des informations prévues aux n et o de l'article R. 5047 ;

3° De l'avis le plus récemment rendu public qu'a émis sur ce médicament la Commission de la transparence, mentionné à l'article R. 163-8 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'il s'agit :

a) Soit d'un médicament contenant un nouveau principe actif ;

b) Soit d'un médicament faisant l'objet d'une nouvelle appréciation de l'amélioration du service médical rendu, définie à l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale, ou d'une nouvelle appréciation de l'apport thérapeutique pour les médicaments qui ne bénéficient que de l'agrément pour les collectivités publiques, mentionné à l'article L. 618 ;

c) Soit d'une nouvelle spécialité essentiellement similaire à une autre définie à l'article R. 5133-1.

Ces documents doivent être parfaitement lisibles et comporter la date à laquelle ils ont été établis ou révisés en dernier lieu.


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