Article L241-11 - Code de l'action sociale et des familles - Légifrance

Code de l'action sociale et des familles

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Version en vigueur depuis le 12 février 2005

Code de l'action sociale et des familles
Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales (Articles L211-1 à L271-8)
  - Titre IV : Personnes handicapées (Articles L241-1 à L247-7)
    - Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. (Articles L241-5 à L241-11)
      Article L241-5
      Article L241-6
      Article L241-7
      Article L241-8
      Article L241-9
      Article L241-10
      Article L241-11

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Article L241-11

Version en vigueur depuis le 12 février 2005

Création Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 66 () JORF 12 février 2005

Sauf disposition contraire, les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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