Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 22 mars 2015

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Article L222-1

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 22 mars 2015

Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président du conseil général du département où la demande est présentée.



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