Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 01 janvier 2015

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Article L123-4

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 01 janvier 2015

Un centre d'action sociale exerce, dans chaque commune ou chaque groupement de communes constitué en établissement public de coopération intercommunale, les attributions qui leur sont dévolues par le présent chapitre.

Le statut des centres communaux d'action sociale de Paris, de Lyon et de Marseille est fixé par voie réglementaire.


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