Article L132-10
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 19 décembre 2008
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 51 () JORF 24 mars 2006
La police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant soit par endossement à titre de garantie, si elle est à ordre, soit par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du code civil.