Code des assurances
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Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 08 janvier 1981
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Article L111-2

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 08 janvier 1981

Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II et III du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-4 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14.


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