Code des assurances
Version en vigueur au 19 décembre 2007
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Article A421-1-1

Créé par Arrêté 2007-07-19 art. 2 6° JORF 21 juillet 2007

L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme de 1 million d'euros.

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