Code des assurances
Version en vigueur au 19 décembre 2007
Naviguer dans le sommaire du code

Article A342-9

Création Arrêté 1994-06-20 art. 4 JORF 19 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
Modifié par Arrêté 1995-09-11 art. 2 I JORF 1er octobre 1995

Lorsque l'intérêt d'une entreprise dans la répartition des affaires centralisées par un groupement de coréassurance est supérieur à 20 %, cette entreprise doit comptabiliser la part non conservée par elle sur ses propres souscriptions comme cessions d'affaires directes ou comme rétrocessions, et enregistrer la part qui lui revient dans les affaires apportées au groupement par les autres entreprises adhérentes comme acceptations en réassurance.

Retourner en haut de la page