Code des assurances
Version en vigueur au 19 décembre 2007
Naviguer dans le sommaire du code

Article A334-1

Transféré par Arrêté du 7 novembre 2008 - art. 5
Créé par Arrêté 1984-12-29 art. 1 JORF 4 janvier 1985

Le bénéfice annuel estimé mentionné à l'article R. 334-11 pour le calcul des bénéfices futurs résulte de la moyenne arithmétique des bénéfices réalisés au cours des cinq dernières années.

Le bénéfice de chaque exercice pris en compte pour ce calcul est le résultat du compte général de pertes et profits, auquel sont ajoutées les participations des assurés aux bénéfices autres que celles qui ne dépendent pas du résultat de l'exercice. Il n'est pas tenu compte des profits et charges à caractère exceptionnel.

Retourner en haut de la page