Code des assurances
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Version en vigueur depuis le 28 novembre 1992
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Article A250-2

Version en vigueur depuis le 28 novembre 1992

Création Arrêté 1992-11-27 art. 1, art. 3 JORF 28 novembre 1992

Toute entreprise d'assurance, agréée pour pratiquer l'assurance de l'un des risques mentionnés aux articles L. 125-1, L. 211-1, L. 220-1, L. 241-1 et L. 242-1, tient à la disposition de toute personne qui en fait la demande des formules de souscription d'assurance permettant de répondre aux prescriptions de l'article R. 250-2.


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