Code des assurances

Version en vigueur du 01 mars 2001 au 28 novembre 2009

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Article A243-1

Version en vigueur du 01 mars 2001 au 28 novembre 2009

Transféré par Arrêté 1985-09-10 art. 5 JORF 9 octobre 1985
Modifié par Arrêté 1987-01-07 art. 1 JORF 22 janvier 1987
Modifié par Arrêté 1990-07-13 art. 1 JORF 2 août 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Modifié par Arrêté 1997-05-30 art. 1, art. 2 JORF 1er juin 1997
Modifié par Arrêté 2001-02-07 art. 1 et art. 2 JORF 8 février 2001 en vigueur le 1er mars 2001

Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II doit obligatoirement comporter les clauses figurant :

A l'annexe I du présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ;

A l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages.

Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles prévues par le titre IV visé à l'alinéa précédent.


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