Code des assurances

Version en vigueur depuis le 02 mai 2007

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Article A132-5

Version en vigueur depuis le 02 mai 2007

Modifié par Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007

Pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1, il est indiqué que l'entreprise d'assurance ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte, mais pas sur leur valeur ; il est également précisé que la valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d'actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers.


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