Code des assurances

Version en vigueur depuis le 07 novembre 2003

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Article A112

Version en vigueur depuis le 07 novembre 2003

Création Arrêté 2003-10-31 art. 1 JORF 7 novembre 2003

La fiche d'information visée à l'article L. 112-2, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents, doit être établie selon le modèle en annexe.


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