Article R833-6
Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 13 décembre 1988
Création Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 46 () JORF 17 juillet 1986
Pour ouvrir droit à l'allocation de logement, les locaux occupés par les personnes mentionnées à l'article L. 833-5 doivent répondre aux conditions de superficie fixées par l'article R. 833-3 du code de la sécurité sociale.