Article R713-17
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2013
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Indépendamment des contrôles prévus par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, les opérations de la caisse nationale militaire de sécurité sociale sont soumises aux vérifications du contrôle général des armées et de l'inspection générale de la sécurité sociale.