Article R532-5
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 mars 1987
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 532-3, l'allocation parentale d'éducation est due à plein taux en cas de cessation totale d'activité.