Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2000

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Article R522-1

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2000

Modifié par Décret n°2000-71 du 28 janvier 2000 - art. 3 () JORF 29 janvier 2000

Pour l'attribution du complément familial prévu à l'article L. 522-1 le ménage ou la personne doit assumer la charge d'au moins trois enfants, âgés de trois ans et plus.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 512-2, les enfants ouvrent droit au complément familial jusqu'à l'âge de vingt et un ans sous réserve que leur rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième alinéa de l'article R. 512-2.


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