Article R461-8
Version en vigueur du 21 avril 2002 au 01 décembre 2019
Modifié par Décret n°2002-543 du 18 avril 2002 - art. 1 () JORF 21 avril 2002
Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.
Modifié par Décret n°2002-543 du 18 avril 2002 - art. 1 () JORF 21 avril 2002
Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.
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