Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 10 juin 2016

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Article R441-13

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 10 juin 2016

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ;

1°) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ;

2°) les divers certificats médicaux ;

3°) les constats faits par la caisse primaire ;

4°) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;

5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ;

6°) éventuellement, le rapport de l'expert technique.

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires.

Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.


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